Fabricant de matériaux, négociant en équipements, importateur de produits destinés à la construction : votre activité vous place au cœur de la chaîne de responsabilité du bâtiment. Dès lors qu’un produit que vous fabriquez ou commercialisez est intégré à un ouvrage, vous pouvez être assimilé à un constructeur au sens du Code civil. Cette assimilation entraîne des obligations d’assurance précises, souvent méconnues. Comprendre le périmètre de la garantie décennale et de la responsabilité civile professionnelle, c’est protéger votre activité et sécuriser chaque chantier.
Décryptez les garanties de l’assurance décennale pour fabricants et négociants
La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Pour un fabricant ou un négociant, cette couverture s’active dès lors qu’un produit livré a été incorporé à l’ouvrage sans modification par le locateur d’ouvrage.
Le contrat d’assurance décennale ne joue pas pendant la phase de chantier : il prend effet au moment de la réception des travaux, acte juridique par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux réalisés. C’est à partir de cet instant que la responsabilité décennale du fabricant ou du négociant peut être engagée, en cas de dommages affectant la solidité de la construction ou rendant les ouvrages inutilisables.
Pour comparer les offres et souscrire une couverture adaptée à votre situation, vous pouvez par exemple consulter l’assurance décennale pour les professionnels sur ce site, et prendre connaissance des contrats disponibles selon votre activité.
Identifiez les professionnels concernés par cette obligation
L’obligation de souscrire une assurance décennale avant l’ouverture de tout chantier s’impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil. Cette règle, posée par l’article L.241-1 du Code des assurances, s’applique pleinement aux fabricants et négociants assimilés constructeurs.
L’assimilation au constructeur repose sur l’article 1792-4 du Code civil : le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l’avance est solidairement responsable des obligations décennales mises à la charge du locateur d’ouvrage qui l’a mis en œuvre sans modification.
Voici les acteurs principalement concernés par cette obligation :
- les fabricants d’EPERS, c’est-à-dire les produits conçus sur spécifications précises pour être intégrés à un ouvrage,
- les négociants et distributeurs qui commercialisent ces éléments sous leur propre marque ou en assumant la responsabilité technique,
- les importateurs qui introduisent sur le marché français des produits destinés à la construction, sans fabricant établi en France pouvant répondre de la garantie,
La distinction entre assujettissement systématique et risque ponctuel dépend du type de produit, de son degré de personnalisation et de son mode d’intégration au chantier. Un négociant qui revend un produit standard sans modification reste en principe moins exposé qu’un fabricant d’EPERS sur devis.
Analysez les différences entre assurance décennale et responsabilité civile professionnelle
La confusion entre ces deux contrats est fréquente, et elle peut coûter cher. Voici comment les distinguer clairement :
| Critère | Responsabilité civile professionnelle | Assurance décennale |
|---|---|---|
| Moment d’activation | Avant ou en dehors de la réception des travaux | À partir de la réception des travaux |
| Durée de couverture | Activité courante (annuelle, renouvelable) | Dix ans après réception |
| Dommages couverts | Dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité | Dommages affectant la solidité ou l’usage de l’ouvrage |
| Exemple concret | Accident sur chantier avant mise en œuvre du produit | Désordre structurel apparu deux ans après réception |
Ces deux contrats répondent à des temporalités et des périmètres distincts : l’un protège votre activité au quotidien, l’autre sécurise votre responsabilité dans la durée, au titre de la construction.
Pour un fabricant ou un négociant du bâtiment, ces deux couvertures sont complémentaires et indissociables. Aucune ne remplace l’autre. Souscrire uniquement une RC professionnelle sans assurance décennale expose à un risque juridique majeur en cas de sinistre décennal sur un ouvrage où vos produits ont été intégrés.
Intégrez une assurance sur mesure à votre stratégie de gestion des risques
Choisir un contrat d’assurance décennale adapté à votre activité suppose de bien définir votre périmètre d’intervention. La nature des produits fabriqués ou commercialisés, le volume de chantiers concernés chaque année, la zone géographique d’activité et le type de maître d’ouvrage sont autant de critères qui orientent le choix du contrat.
La déclaration précise de l’activité à l’assureur est une étape déterminante. Une sous-déclaration ou une description imprécise peut entraîner une exclusion de garantie au moment du sinistre. Pensez à actualiser votre contrat à chaque évolution significative de votre gamme de produits ou de vos marchés.
Quelques bonnes pratiques réduisent le risque de litige en cas de dommages décennaux, et pour cela :
- conservez les devis, fiches techniques et documents de mise en œuvre pour chaque produit livré sur chantier,
- vérifiez que le locateur d’ouvrage a bien mis en œuvre le produit conformément aux prescriptions du fabricant,
- signalez sans délai tout sinistre potentiel à votre assureur, dès les premiers signes de désordre.
Une gestion rigoureuse de ces éléments renforce votre position en cas de mise en cause et facilite l’instruction du dossier par votre assureur.
L’assurance décennale n’est pas une formalité administrative : c’est un filet de sécurité juridique et financier, indispensable à tout fabricant ou négociant dont les produits participent à la construction d’ouvrages. La responsabilité civile professionnelle complète ce dispositif sans s’y substituer. Ensemble, ces deux contrats forment le socle d’une gestion des risques cohérente. Prenez le temps d’analyser votre activité, de déclarer précisément vos produits et de choisir un contrat à la hauteur de vos obligations légales. Votre sérénité sur chaque chantier en dépend.
Sources :
- Code des assurances, article L.241-1 – Légifrance, en vigueur. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010281
- Code civil, article 1792-4 – Légifrance, en vigueur. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039382249
