Convertisseur de TVA et calcul des factures impayées
Passez du hors taxes au toutes taxes comprises dans les deux sens, aux quatre taux français. Et si la facture n’est pas payée, le simulateur chiffre les pénalités de retard et rédige la lettre de relance.
Taux de TVA en vigueur en 2026 — pénalités calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points.
Votre lettre de relance, prête à envoyer
Les montants se mettent à jour en même temps que le simulateur. Copiez le texte, complétez les coordonnées, envoyez en recommandé avec accusé de réception.
Le même montant aux quatre taux
Pour le montant hors taxes que vous avez saisi. La ligne surlignée est le taux sélectionné.
| Taux | Hors taxes | TVA | Toutes taxes comprises | S’applique à |
|---|---|---|---|---|
| 20 % | 1 000,00 € | 200,00 € | 1 200,00 € | La majorité des biens et prestations de services |
| 10 % | 1 000,00 € | 100,00 € | 1 100,00 € | Restauration, transport de voyageurs, travaux de rénovation, hébergement |
| 5,5 % | 1 000,00 € | 55,00 € | 1 055,00 € | Produits alimentaires, livres, énergie, travaux de rénovation énergétique |
| 2,1 % | 1 000,00 € | 21,00 € | 1 021,00 € | Médicaments remboursables, presse, spectacles vivants |
Le piège du « je retire 20 % »
C’est l’erreur de calcul la plus répandue de la vie des affaires, et elle se glisse aussi bien dans les devis que dans les notes de frais. Retirer 20 % d’un montant toutes taxes comprises ne donne pas le montant hors taxes.
Sur une facture de 1 200 € toutes taxes comprises, retirer 20 % donne 960 €. Le hors taxes réel est de 1 000 €. L’écart de 40 € vient d’une confusion de base de calcul : la TVA s’ajoute au hors taxes, elle ne se retranche pas du toutes taxes comprises.
La bonne opération consiste à diviser par 1,20, ce qui revient à retirer 16,67 %. Les coefficients à retenir pour chaque taux :
- Taux à 20 % : diviser par 1,20, soit retirer 16,67 %.
- Taux à 10 % : diviser par 1,10, soit retirer 9,09 %.
- Taux à 5,5 % : diviser par 1,055, soit retirer 5,21 %.
- Taux à 2,1 % : diviser par 1,021, soit retirer 2,06 %.
Les quatre taux français, et comment choisir
La France applique quatre taux de TVA. Le taux normal de 20 % couvre la très grande majorité des ventes de biens et des prestations de services. Les trois autres sont des exceptions limitativement énumérées par le Code général des impôts.
Deux règles évitent la plupart des erreurs. D’abord, c’est la nature du bien ou du service qui détermine le taux, jamais le statut du client ni celui du vendeur. Ensuite, une facture peut comporter plusieurs taux : un restaurateur applique 10 % sur les repas et 20 % sur les boissons alcoolisées, sur la même addition.
En cas de doute sur un taux, l’erreur ne se rattrape pas facilement. Facturer 10 % là où 20 % s’appliquaient expose à un redressement portant sur la différence, augmentée des intérêts de retard, sans possibilité de la réclamer rétroactivement au client.
La franchise en base : ni TVA facturée, ni TVA récupérée
En dessous des seuils de franchise, vous ne facturez pas la TVA. Vos factures portent alors la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». La contrepartie est que vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.
L’arbitrage dépend entièrement de votre clientèle. Face à des entreprises, qui récupèrent la TVA, sortir de la franchise est neutre pour elles et vous permet de déduire votre propre TVA : c’est un gain net. Face à des particuliers, la sortie de franchise augmente votre prix affiché de 20 % du jour au lendemain. Notre simulateur de TJM freelance positionne votre chiffre d’affaires par rapport à ces seuils, et notre quiz du statut juridique replace la franchise dans le contexte plus large du régime micro.
Facture impayée : ce que la loi vous accorde d’office
Entre professionnels, un client qui paie en retard vous doit automatiquement deux choses, sans que vous ayez à les réclamer, sans mise en demeure et sans qu’un juge ait à les prononcer. C’est l’article L441-10 du Code de commerce.
Les pénalités de retard
Elles courent dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture. Le taux applicable est celui prévu par vos conditions générales de vente. À défaut de mention, c’est le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points qui s’impose. Ce taux ne peut jamais être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le calcul est proportionnel au nombre de jours : montant toutes taxes comprises × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365.
L’indemnité forfaitaire de 40 €
Elle s’ajoute aux pénalités, s’élève à 40 € et se compte par facture impayée, non par client. Dix factures en retard chez le même client ouvrent droit à 400 €. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce forfait, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Trois mentions obligatoires sur vos factures
Pour que ce dispositif joue pleinement, vos factures et vos conditions générales de vente doivent indiquer la date d’échéance du paiement, le taux des pénalités de retard, et la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €. Leur absence est sanctionnée par une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une société.
Les délais de paiement sont eux-mêmes plafonnés : 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si les parties en conviennent expressément. Toute stipulation plus longue est réputée non écrite.
Questions fréquentes
Comment calculer le montant hors taxes à partir du TTC ?
Divisez le montant toutes taxes comprises par 1 + le taux. Pour 20 %, divisez par 1,20 ; pour 10 %, par 1,10 ; pour 5,5 %, par 1,055. Ne retranchez jamais le pourcentage du taux directement au montant TTC : sur 1 200 €, cela donnerait 960 € au lieu des 1 000 € réels.
Puis-je facturer des pénalités à un client particulier ?
Non, pas automatiquement. Le dispositif de l’article L441-10 ne concerne que les relations entre professionnels. Face à un particulier, il faut une clause pénale dans le contrat, et elle reste soumise à l’appréciation du juge, qui peut la réduire s’il l’estime manifestement excessive.
Faut-il envoyer une mise en demeure avant de réclamer les pénalités ?
Non. Les pénalités et l’indemnité de 40 € sont dues de plein droit dès le premier jour de retard. La mise en demeure n’est donc pas une condition de leur exigibilité — mais elle reste indispensable en pratique, pour dater votre réclamation et préparer une éventuelle procédure. C’est le rôle de la lettre générée par ce simulateur.
Doit-on facturer la TVA sur les pénalités de retard ?
Non. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement ont un caractère indemnitaire et n’entrent pas dans le champ de la TVA. Elles se réclament pour leur montant exact, sans taxe additionnelle.
L’indemnité de 40 € se cumule-t-elle avec les pénalités ?
Oui, les deux sont dues simultanément et pour chaque facture impayée. Sur un lot de factures en souffrance chez un même client, l’indemnité se multiplie par le nombre de factures, alors que beaucoup de créanciers ne la réclament qu’une seule fois.
Quel taux de TVA pour des travaux de rénovation ?
10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation ou d’entretien d’un logement achevé depuis plus de deux ans. 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique et les travaux qui leur sont indissociablement liés. 20 % pour la construction neuve et pour les logements de moins de deux ans. Une attestation du client est requise pour appliquer les taux réduits.
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Avertissement. Ce simulateur fournit une estimation à visée pédagogique, fondée sur les taux et les règles applicables en 2026. Il ne traite ni des opérations intracommunautaires, ni de l’autoliquidation, ni des régimes territoriaux particuliers (Corse, départements et régions d’outre-mer, Monaco).
Valeurs de référence utilisées : taux de TVA de 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 % ; taux directeur de la Banque centrale européenne de 2,15 %, majoré de 10 points ; indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Le taux de la Banque centrale européenne évolue plusieurs fois par an : vérifiez-le et corrigez-le dans le champ prévu à cet effet.
Les résultats et le modèle de lettre ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal et n’engagent pas la responsabilité d’Alliance Entreprendre. Pour un recouvrement contentieux, faites-vous accompagner par un avocat ou un commissaire de justice.