Oui : une société peut tout à fait exercer la mission d’agent commercial. Le Code de commerce prévoit que le mandat d’agence commerciale peut être confié à une personne morale, sous réserve de respecter les obligations légales et les règles propres aux activités réglementées. Le recours à une société change cependant le régime social et fiscal du dirigeant, impose des formalités d’inscription spécifiques et nécessite des précautions contractuelles pour limiter les risques juridiques.
Inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)
Toute personne physique ou morale exerçant la profession d’agent commercial doit être inscrite au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Pour une société, la déclaration se fait en fournissant notamment l’extrait Kbis, les statuts, une copie du mandat signé par le mandant et les pièces d’identité du représentant légal. L’inscription se réalise auprès du greffe du tribunal de commerce qui gère le registre. Une fois déclarée, la société reçoit un numéro RSAC qui doit figurer sur ses documents commerciaux.
Pièces courantes à fournir
- Extrait Kbis récent de la société (preuve d’immatriculation au RCS)
- Statuts de la société
- Mandat ou contrat de représentation signé par le mandant
- Pièce d’identité et justificatif de domicile du représentant légal
- Éventuelles autorisations professionnelles lorsque l’activité est réglementée
Choix du véhicule juridique : SASU, EURL, micro‑entreprise
Le choix de la forme sociale impacte deux points majeurs : le régime social du dirigeant et le régime fiscal de l’activité.
SASU
En SASU le dirigeant est assimilé salarié : il cotise sur la base d’une rémunération et bénéficie d’une protection sociale proche du salarié (retraite, maladie) mais les charges sociales sont généralement plus élevées. La société peut être imposée à l’IS ou, sous conditions, à l’IR pendant une durée limitée lors de sa création.
EURL
Dans une EURL (unipersonnelle), le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), avec des cotisations sociales généralement moins élevées mais une protection sociale moins complète. Fiscalement, l’EURL est en principe soumise à l’IR (revenus de la catégorie BIC/BNC selon l’activité) mais peut opter pour l’IS.
Micro‑entreprise
Le régime micro est attractif pour débuter (formalités et charges simplifiées), mais il impose des plafonds de chiffre d’affaires et ne permet pas de déduire les charges réelles. La micro‑entreprise relève des TNS et peut opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sous conditions.
Conséquences fiscales et sociales
Le choix entre IS et IR, assimilé salarié ou TNS aura un impact direct sur le net perçu. À revenu égal, un dirigeant assimilé salarié (SASU) paiera des charges sociales plus élevées mais bénéficiera d’une meilleure protection sociale. Un dirigeant TNS verra ses prélèvements sociaux moins lourds mais une couverture sociale réduite. La TVA s’applique selon la nature de l’activité et les seuils : le régime micro peut bénéficier d’une franchise en base de TVA si les seuils ne sont pas dépassés.
Rédaction du mandat et précautions contractuelles
Le mandat commercial doit être rédigé avec soin : il doit préciser l’objet de la mission, l’étendue géographique, la durée, les modalités de rémunération (commissions, taux, calcul), les conditions de paiement, les obligations de reporting et la résiliation. Une clause de non‑concurrence, pour être valide, doit être limitée dans le temps et l’espace et prévoir une contrepartie financière. Prévoyez également des modalités claires pour le calcul et le paiement de l’indemnité d’éviction due à la fin du contrat lorsque les conditions sont réunies.
Risques et obligations supplémentaires
Certaines activités restent réglementées : l’immobilier, les assurances, les opérateurs financiers exigent des cartes, des immatriculations spécifiques ou des garanties professionnelles. Dans tous les cas, souscrivez une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée. Enfin, la société‑agent doit respecter les obligations comptables et sociales propres à sa forme juridique et conserver une traçabilité des mandats et commissions.
Recommandations pratiques
Avant de choisir la structure : réalisez une simulation chiffrée (net après charges), consultez un expert‑comptable pour l’optimisation fiscale, et faites valider le mandat par un avocat pour limiter les risques de litige. Établissez des modèles de contrats clairs, formalisez une procédure interne de gestion des litiges et conservez tous les justificatifs de commissionnement.
En synthèse : exercer comme agent commercial via une société est tout à fait possible et offre des avantages (responsabilité limitée, flexibilité fiscale) mais impose des formalités (inscription au RSAC), un choix stratégique de statut (SASU, EURL, micro) et des précautions contractuelles indispensables. Pour un choix adapté à votre situation, un conseil personnalisé d’expert‑comptable et d’avocat est fortement recommandé.
