Réserve légale pratique
- Règle légale : la dotation annuelle est de 5% des bénéfices distribuables et obligatoire jusqu’à atteindre 10% du capital social.
- Écriture comptable : débiter le résultat et créditer le compte 1061 sans virement bancaire, augmentant les capitaux propres au bilan.
- Choix du compte : vérifier le plan comptable et la forme juridique pour trancher entre 1061, 106100 ou équivalent OHADA.
Vous avez tout intérêt à lire ce guide pratique.
Je partage une astuce utile sur la réserve légale.
Vous êtes confronté à l’ambiguïté entre dotation et virement bancaire.
En bref, je fournis définitions exemples et méthodes actionnables.
Le cadre légal la définition et le choix du compte 1061 pour la réserve légale
La réglementation impose une dotation annuelle de cinq pour cent.
Ce point reste central.
Cependant la dotation cesse à dix pour cent du capital.
Vous devez affecter au compte 1061 sans virement bancaire, null.
Le calcul obligatoire de la dotation 5% jusqu’à atteindre 10% du capital social
Le calcul porte sur les bénéfices distribuables après charges.
La dotation égale 5% fois les bénéfices distribuables.
Ainsi, on arrête la dotation au seuil légal.
Cela illustre parfaitement ce besoin, le résultat distribuable diminue.
Le comparatif des comptes 1061 106100 et la variation selon régime SARL SAS BNC OHADA
Le compte 1061 domine dans les SARL et SAS.
La variante 106100 apparaît chez certains professionnels BNC.
De fait, les plans OHADA peuvent fournir un numéro local équivalent.
Il est judicieux de vérifier le plan adopté avant enregistrement.
Le choix varie selon la forme juridique et le plan comptable.
De fait le plan s’avère issu des textes locaux.
Vous êtes confronté à des options entre 1061 et 106100.
En bref, vérifiez les textes applicables avant d’écrire la dotation.
| Forme juridique | Compte à utiliser | Taux appliqué | Remarque |
|---|---|---|---|
| SARL / SAS | 1061 | 5% des bénéfices distribuables jusqu’à 10% du capital | Standard PCG |
| BNC / indépendant | 106100 | 5% similaire | Variante de nomenclature |
| Entités OHADA | 1061 ou compte local équivalent | Conforme au droit local | Vérifier les textes OHADA |
Le mode d’enregistrement des écritures comptables types et exemples pratiques d’écriture
La pratique débite le compte résultat et crédite le compte 1061.
Désormais vous êtes tenu de respecter cette écriture sans virement bancaire.
Ce fonctionnement s’impose dans les usages, il modifie les capitaux propres.
Vous avez tout intérêt à consigner la décision dans le procès verbal.
Le modèle d’écriture standard débit résultat crédit 1061 avec variantes chiffrées et impact bilan
Pour un bénéfice de 100000 euros la dotation vaut 5000 euros.
L’écriture indique débit du compte 120 pour cinq mille euros.
Elle crédite le compte 1061 pour cinq mille euros.
Impact positif, cela augmente les capitaux propres sans sortie de trésorerie.
| Poste | Montant | Écriture débit | Écriture crédit |
|---|---|---|---|
| Bénéfice distribuable | 100 000 € | 120 Résultat de l’exercice 5 000 € | 1061 Réserve légale 5 000 € |
| Capitaux propres avant | Exemple | , | Augmentation de 5 000 € au passif |
Le cas des particularités et contrôles lors de la clôture d’exercice et de la distribution des dividendes
Le contrôle débute par la vérification du plafond légal.
Vous êtes amené à mentionner la dotation dans le procès verbal.
Au contraire, l’absence de bénéfice suspend la dotation.
Cela reste fréquent en environnement numérique pour les clôtures.
Le guide pratique des ressources modèles et FAQ pour appliquer immédiatement les écritures de réserve légale
Le kit contient Modèle Excel prêt à l’emploi checklist et écritures copiables.
Vous avez tout intérêt à utiliser le modèle.
Il calcule automatiquement la dotation et vérifie le plafond.
Il est tout à fait judicieux de personnaliser le fichier.
Le kit téléchargeable modèle Excel checklist et écritures copiable pour utilisation en cabinet ou PME
Le fichier propose des formules pour automatiser la dotation.
Vous êtes responsable d’inscrire la référence du PV d’AG.
Il est judicieux d’éventuellement consulter un expert comptable si doute.
Vous pouvez télécharger et personnaliser le fichier checklist.
Le résumé des questions fréquentes et des réponses courtes pour capter le featured snippet
La FAQ répond aux questions courantes sur la réserve légale.
En bref, la dotation ne suppose pas de virement bancaire.
Par contre, le compte varie selon le régime.
Vous êtes invité à consulter un expert en cas d’incertitude.
Le principe reste simple appliquer cinq pour cent.
Vous êtes en mesure de garantir la conformité.
Il est judicieux de consigner la décision dans le PV.
Vous êtes invité à partager vos retours en équipe.
