La mise en sommeil d’une SASU permet de suspendre temporairement l’activité sans dissoudre la société ni mettre fin à sa personnalité morale. Cette solution est souvent retenue pour réduire les coûts et conserver la structure juridique en attendant une reprise ultérieure ou une transmission. Ci‑dessous la procédure détaillée, les conséquences pratiques et financières, et des modèles de documents à utiliser.
1. Qui décide et quels documents rédiger ?
Dans une SASU, c’est le président, en tant qu’associé unique, qui prend la décision de mise en sommeil. Il est nécessaire de formaliser cette décision par un procès‑verbal conservé au siège social. Ce procès‑verbal servira de pièce justificative pour les formalités administratives auprès du greffe et pour l’annonce légale le cas échéant.
Modèle de procès‑verbal (mise en sommeil)
Procès‑verbal de décision de mise en sommeilJe soussigné(e) [Nom, prénom], président(e) de la société [raison sociale], SASU au capital de [montant], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN],constate la cessation temporaire d'activité à compter du [date].Décide la mise en sommeil de la société pour une durée initiale de [durée indiquée ou "indéterminée"].Le présent procès‑verbal est conservé au siège social et pourra être produit à toute demande des administrations compétentes.Fait à [lieu], le [date].Signature : [nom du président]
2. Formalités administratives à accomplir
Après rédaction du procès‑verbal, il convient de :
- publier une annonce légale indiquant la mise en sommeil et la date de cessation d’activité ;
- déposer au greffe du tribunal de commerce le formulaire M2 (déclaration modificative) accompagné du procès‑verbal et du justificatif de publication de l’annonce légale ;
- conserver une copie du dossier et suivre la réception de l’extrait Kbis mis à jour, qui mentionnera la mise en sommeil.
Exemple d’annonce légale
Annonce légale type :
La société [raison sociale] SASU au capital de [montant], RCS [ville] [SIREN], dont le siège social est situé [adresse], représentée par son président [nom],a décidé la mise en sommeil de l'activité à compter du [date].
3. Délais et coûts indicatifs
Les coûts et délais varient selon le département et les prestataires. Voici des estimations usuelles :
| Démarche | Délai indicatif | Coût indicatif |
|---|---|---|
| Rédaction du procès‑verbal | Immédiat | 0 € si fait en interne |
| Annonce légale | 2 à 7 jours | 120 € à 220 € selon département et longueur |
| Dépôt formulaire M2 au greffe | Quelques jours à 2 semaines | 60 € à 90 € de frais de greffe |
| Intervention d’un expert (facultatif) | Variable | 100 € à 500 € selon prestations |
4. Conséquences fiscales, sociales et obligations à maintenir
La mise en sommeil n’annule pas les obligations déclaratives. Même sans chiffre d’affaires, la SASU doit :
- déposer les comptes annuels au greffe dans les délais légaux ;
- remplir les déclarations fiscales (liasse fiscale, déclarations de TVA si la société y est assujettie) ;
- maintenir le paiement éventuel de la taxe foncière ou de la CFE (cotisation foncière des entreprises) selon la situation ;
- déclarer et payer les cotisations sociales du dirigeant s’il relève d’un régime social et perçoit une rémunération ; sinon, il peut y avoir moins d’obligations sociales, mais il faut vérifier la situation avec l’URSSAF.
L’absence de déclarations peut entraîner des pénalités fiscales et la mise en demeure, voire une radiation du RCS pour inactivité prolongée. Il est recommandé de continuer à tenir une comptabilité minimale et à déposer les comptes annuels.
5. Durée de la mise en sommeil et risques liés à l’inactivité
La loi n’impose pas une durée maximale stricte pour la mise en sommeil d’une société. Toutefois, en pratique, les administrations et le greffe surveillent les entreprises inactives : une absence d’activité et de déclarations pendant une longue période peut conduire à des contrôles, des redressements ou, en dernier recours, à la radiation du registre du commerce et des sociétés. Beaucoup de dirigeants indiquent une durée initiale de 2 ans, renouvelable, afin de clarifier leur intention, mais cette précision doit être adaptée à chaque situation.
6. Réactivation de la SASU : étapes et modèle
Pour reprendre l’activité, le président doit formaliser la décision de reprise par un nouveau procès‑verbal, publier une annonce légale de reprise et déposer un formulaire M2 au greffe demandant la radiation de la mention mise en sommeil et la mise à jour du Kbis.
Modèle de lettre/déclaration au greffe pour reprise
Objet : Demande de radiation de la mention "mise en sommeil" et inscription de la reprise d'activitéJe soussigné(e) [Nom, prénom], président(e) de la société [raison sociale], SASU, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN],demande la radiation de la mention "mise en sommeil" et l'inscription de la reprise d'activité à compter du [date].Pièces jointes : procès‑verbal de reprise, justificatif de publication dans un journal d'annonces légales.
7. Conseils pratiques
- Conservez soigneusement le procès‑verbal et toutes les preuves de publications et dépôts effectués.
- Vérifiez les obligations fiscales et sociales auprès de votre expert‑comptable ou de l’URSSAF pour éviter les oublis.
- Si vous détenez des marques ou brevets, informez‑vous auprès de l’INPI pour éviter une perte de droits liée à l’absence d’exploitation.
- En cas de doute, faites appel à un avocat ou un expert‑comptable pour sécuriser les démarches et éviter des conséquences financières.
Sources utiles : service-public.fr, infogreffe.fr, inpi.fr, urssaf.fr. Si vous souhaitez, je peux générer des modèles personnalisés adaptés à votre SASU (en indiquant les informations à insérer) ou préparer la checklist complète des pièces à fournir au greffe.
Questions et réponses
Quels sont les frais de mise en sommeil d’une SASU ?
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Quel intérêt de mettre une société en sommeil ?
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Est-il possible de mettre une SASU en sommeil ?
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Quelle est la durée maximale d’une mise en sommeil d’une société ?
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