Avant d’immatriculer votre société, il est utile de bien comprendre ce que représente le choix d’une forme juridique pour votre activité. La SAS (Société par Actions Simplifiée) est aujourd’hui la forme juridique la plus choisie en France pour créer une société. Sa souplesse statutaire, la liberté dans l’organisation de la gouvernance et le statut protecteur du président en font un choix privilégié aussi bien pour les projets à plusieurs associés que pour les créateurs solo qui optent pour la SASU.
Pour créer une SAS, quatre grandes étapes s’enchaînent : rédiger les statuts, déposer le capital social, publier une annonce légale et procéder à l’immatriculation. Chacune de ces formalités obéit à des règles précises qu’il vaut mieux anticiper pour éviter tout blocage.
Rédiger les statuts de la SAS
Les statuts constituent le document fondateur de la société. Ils fixent son objet social, son siège, le montant du capital, les modalités de cession des actions et l’organisation des pouvoirs. La loi impose uniquement de désigner un président ; toutes les autres dispositions relèvent de la liberté des associés.
Cette liberté est un atout, mais elle implique aussi une vigilance accrue : des statuts mal rédigés peuvent bloquer le dossier d’immatriculation ou générer des conflits entre associés à terme. Prendre le temps de les rédiger avec soin, ou de se faire accompagner, est une étape à ne pas négliger.
Déposer le capital social
Le capital social de la SAS peut être fixé à partir de 1 €. En pratique, les associés libèrent au minimum 50 % des apports en numéraire au moment de la création. Le solde peut être versé dans les 5 ans suivant l’immatriculation.
Les fonds sont déposés sur un compte ouvert au nom de la société en formation, auprès d’une banque ou d’un notaire. En échange, vous obtenez une attestation de dépôt, pièce indispensable pour constituer le dossier d’immatriculation.
Si le capital comprend des apports en nature, une évaluation par un commissaire aux apports peut être nécessaire. Toutefois, cette obligation est levée lorsque la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 € et que ces apports représentent moins de la moitié du capital total.
Publier l’annonce légale de création
Après la signature des statuts, vous devez publier un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Cette publication informe les tiers de la création de la société et en est une condition légale.
Le tarif de l’annonce légale pour une SAS est forfaitaire. En 2026, il s’établit à 199 € pour les départements de France métropolitaine, hors La Réunion et Mayotte, conformément à l’arrêté du 19 novembre 2025. Le journal vous remet ensuite une attestation de parution, à joindre au dossier d’immatriculation.
Procéder à l’immatriculation pour créer une SAS
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création sont centralisées sur le Guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI. Vous y déposez votre dossier en ligne et l’INPI le transmet aux organismes compétents.
|
Bon à savoir : Pour accompagner cette démarche, des plateformes spécialisées proposent une génération automatique des documents et un suivi jusqu’à l’obtention du Kbis. Legalstart vous permet de créer une SAS en ligne en centralisant toutes les formalités au même endroit. |
Les frais d’immatriculation pour une SAS exerçant une activité commerciale s’élèvent à 35,59 €, auxquels s’ajoute la déclaration obligatoire des bénéficiaires effectifs pour 20,34 €. Une fois le dossier validé, vous recevez votre extrait Kbis, qui atteste officiellement de l’existence juridique de votre société.
|
Bon à savoir : Le président de la SAS relève du statut d’assimilé salarié et est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ce point est à prendre en compte dans le calcul des charges dès la phase de préparation. |
