La création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) peut sembler compliquée en raison de l’étendue des documents et des démarches nécessaires. Ce guide vous aidera à faire le point sur les éléments essentiels à la création de votre entreprise afin de débuter sereinement votre aventure entrepreneuriale. Consulter ce lien, pour en savoir plus.
Les fondements légaux de la création d’une SASU
Comprendre le statut juridique de la SASU
Plongeons directement dans le vif du sujet. La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme d’entreprise très appréciée pour sa souplesse. Ce statut juridique permet à une seule personne d’être le dirigeant et l’actionnaire unique de la société, contraste souvent avec d’autres formes de sociétés qui nécessitent la présence de plusieurs associés. Cette structure est donc idéale pour les entrepreneurs souhaitant garder le contrôle total de leur entreprise.
Différences entre SASU et autres formes juridiques
Il est essentiel de distinguer la SASU d’autres types de sociétés telles que la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Si la SASU se distingue par sa flexibilité dans la gestion et l’absence de capital social minimum, elle s’en distingue également par la simplicité administrative. Par exemple, contrairement à une SARL, la SASU n’a pas besoin de commissaires aux comptes, sauf si certains seuils sont dépassés.
Avantages du choix de la SASU
Opter pour une SASU offre plusieurs avantages notables. La souplesse dans la rédaction des statuts permet d’adapter les règles de fonctionnement aux besoins spécifiques de l’entreprise. De plus, le président de la SASU bénéficie du statut de salarié affilié au régime général de la sécurité sociale, ce qui est un cadre social plus avantageux que le régime des indépendants. Par ailleurs, une SASU peut évoluer facilement en SAS (avec plusieurs actionnaires) si l’on souhaite ouvrir le capital à d’autres investisseurs ou associés.
Les implications fiscales et sociales d’une SASU
Régime fiscal applicable
En matière de fiscalité, le régime par défaut de la SASU est l’impôt sur les sociétés (IS), qui peut être plus avantageux par rapport à l’impôt sur le revenu (IR) dans certaines situations. En optant pour l’impôt sur le revenu durant les cinq premières années d’existence, la SASU permet d’adapter les charges fiscales aux bénéfices réels dégagés par l’entreprise. Cette souplesse fiscale est un atout certain pour les jeunes entreprises qui cherchent à optimiser leur trésorerie dès leurs débuts.
Obligations sociales du dirigeant
Le président d’une SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale, ce qui implique le paiement de cotisations sociales sur ses rémunérations. Ce statut signifie également qu’il est couvert par les prestations de la sécurité sociale pour les salariés, telles que la retraite et la maladie, mais ne couvre pas le risque de chômage. En tant que rémunération, la possibilité de se verser des dividendes permet en outre une certaine optimisation des revenus du dirigeant.
Les documents administratifs incontournables
Les documents d’identité et justificatifs de domicile
La constitution d’un dossier de création de SASU doit inclure une photocopie d’une pièce d’identité valide du président et de l’actionnaire unique, laquelle doit être en cours de validité. Cela permet d’attester légalement de l’identité de l’individu qui prend l’initiative de constituer cette structure juridique. En complément, un justificatif de domicile récent est requis pour valider l’adresse de résidence de la personne physique créant la SASU. Ce document peut être une facture de services publics (électricité, gaz, eau), un avis d’imposition ou encore un contrat de bail de moins de trois mois. Ce justificatif procure une garantie supplémentaire pour la domiciliation de l’entreprise.
Le formulaire de création
Le formulaire M0 est un document primordial dans la procédure d’immatriculation de la SASU. Ce formulaire rassemble toutes les informations relatives à la société à enregistrer, telles que l’adresse de son siège social, sa dénomination sociale, son activité principale, sa structure, ainsi que le nom du président. Une précision minutieuse est de mise pour éviter des retards liés à un éventuel rejet du dossier par le greffe du tribunal de commerce. En plus du formulaire M0, il est impératif d’inclure diverses annexes contenant les mentions légales essentielles. Ces informations peuvent porter sur la nature des activités de la société, sa durée, les modalités de répartition des bénéfices, etc. Une supervision professionnelle peut s’avérer nécessaire pour établir ces documents avec exactitude.
Éléments constitutifs du dossier de création
Rédaction des statuts de la SASU
- clauses obligatoires et facultatives : les statuts d’une SASU constituent le document fondateur de l’entreprise. Ils doivent contenir certaines clauses obligatoires, telles que la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, le montant du capital, et la durée de la société. En outre, il est conseillé d’inclure des clauses facultatives permettant notamment d’anticiper d’éventuels changements futurs, comme l’émission de nouvelles actions ou le fonctionnement de l’entreprise en cas d’absence du président ;
- modifications et personnalisation des statuts : la possibilité de modifier les statuts est un atout de la SASU, facilitant l’adaptation de son fonctionnement aux évolutions de l’entreprise. Ces modifications peuvent inclure une augmentation de capital, un changement de la dénomination ou de l’objet social, voire un transfert de siège. Cette flexibilité administrative est prisée par de nombreux entrepreneurs désirant ajuster leurs activités selon l’évolution du marché.
Le capital social et sa justification
L’apport en capital social de la SASU doit être impérativement déposé sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société. Cela permet de prouver que les fonds nécessaires au démarrage de l’activité ont bien été réunis. Ce dépôt est certifié par une attestation fournie par la banque, soulignant le sérieux du projet entrepreneurial. Une fois le capital social versé, l’établissement bancaire remet une attestation de dépôt de fonds, laquelle doit obligatoirement être annexée au dossier de création à remettre au greffe du tribunal de commerce. Cette attestation justifie officiellement l’existence de fonds suffisants pour engager les activités commerciales de la SASU.
Autorisations et certificats additionnels
Publication dans un journal d’annonces légales
La publication de l’acte constitutif dans un journal d’annonces légales confirme juridiquement la création de la SASU en l’officialisant aux yeux du public. Le coût de cette parution dépend du département dans lequel est implantée la société, oscillant généralement entre 150 et 200 euros. Cette démarche doit être réalisée dans un journal habilité à diffuser de telles publications.
Attestation de non-condamnation et de filiation
Les certificats de non-condamnation et de filiation assurent que le dirigeant de la SASU est en droit de gérer et administrer une entreprise, n’ayant subi aucune condamnation judiciaire le rendant inéligible à de telles fonctions. Elles servent également à établir une filiation claire pour les responsabilités légales associées à la direction d’entreprise. Les candidats à la présidence d’une SASU peuvent obtenir ces attestations auprès de leur mairie ou par déclaration sur l’honneur, souvent via un formulaire téléchargeable sur le site du greffe ou du tribunal de commerce. Cela garantit leur sérieux et leur légitimité dans la gestion de la société nouvellement créée.
Dans la conclusion, il est essentiel de rappeler l’importance de la préparation minutieuse des documents administratifs dans la constitution d’une SASU. En suivant ce guide complet et en respectant chacune de ces étapes administratives, vous maximisez vos chances de mener à bien la création de votre société, tout en sécurisant vos démarches futures comme dirigeant. N’hésitez pas à consulter des experts ou des avocats spécialisés pour vous accompagner dans cette aventure entrepreneuriale.
