Alors que les obligations d’émission et de réception s’appliqueront dès 2026, les contours de la réforme pour la facturation électronique se précisent. Abandon du portail public de facturation (PPF), sanctions financières, nouvelles exigences sur les données de paiement et sur la qualité des référentiels… Où en est-on à un an du déploiement du dispositif pour les entreprises ?

 

Des échéances confirmées pour 2026 et 2027

 

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

À cette date, les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire (ETI) devront aussi pouvoir les émettre au format dématérialisé.

Les PME et les TPE disposeront d’un délai supplémentaire, avec une obligation d’émission repoussée au 1er septembre 2027.

D’ici là, les factures PDF envoyées par e-mail restent tolérées, mais elles cesseront d’être considérées comme conformes une fois ces échéances passées.

 

Les 3 évolutions de la réforme à retenir

 

Depuis 2024, plusieurs changements majeurs sont venus préciser le dispositif.

 

1 – L’abandon du Portail Public de Facturation

Le plus marquant concerne l’abandon du Portail Public de Facturation (PPF), annoncé par la DGFiP et l’AIFE en octobre 2024. Ce service minimal gratuit, à destination de toutes les entreprises, ne verra finalement pas le jour. Il faudra donc obligatoirement passer par des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) immatriculées afin d’émettre et recevoir les factures électroniques.

 

2 – Les sanctions financières précisées

La réforme s’accompagne également de sanctions financières. Une entreprise qui ne respecte pas l’obligation d’émission d’une facture électronique pourra se voir appliquer une amende de 15 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par an.

En cas de manquement à l’e-reporting, l’amende forfaitaire sera de 250 euros par transaction, également plafonnée à 15 000 euros annuels.

 

3 – La transmission obligatoire des données de paiement

Enfin, la France a introduit une exigence spécifique concernant les données de paiement. Pour les prestations de services, les entreprises devront transmettre à l’administration la date d’encaissement et le montant payé. L’objectif est de fiabiliser le pré-remplissage des déclarations de TVA et de répondre à l’obligation de transmission d’exigibilité de TVA.

 

Des exigences techniques à anticiper dès maintenant

 

La réforme introduit de nouvelles contraintes impliquant un certain degré de préparation pour assurer la conformité des factures électroniques.

 

Rejet systématique en cas de non-conformité

Dès 2026, une facture incomplète ou comportant des erreurs sera automatiquement rejetée par la plateforme de dématérialisation. Aucune tolérance ne sera accordée.

 

Qualité et mise à jour des référentiels de données

La mise à jour et le suivi de qualité des bases de données (clients, fournisseurs, TVA) conditionnent donc la transmission de la facture. Scénarios d’application

Plusieurs dizaines de scénarios de facturation ont été définis par l’administration et détaillés dans les spécifications externes de la DGFiP. Ce sont des repères pratiques pour les entreprises appelées à appliquer la réforme.

 

Archivage à valeur probante

Pour conserver une facture électronique, il faut garantir son intégrité et sa lisibilité pendant dix ans. Les solutions certifiées NF461 offrent le niveau de sécurité requis en cas de contrôle.

 

Où en sont les entreprises fin 2024 ?

 

À la veille du passage à la facturation électronique obligatoire, toutes les entreprises ne présentent pas le même niveau de préparation.

 

Les grandes entreprises : l’intégration technique en cours

Les grandes sociétés françaises ont déjà amorcé leur mise en conformité. Elles ont souvent dû adapter ou remplacer leurs systèmes de facturation pour répondre aux exigences de la réforme. Leur principal défi reste l’intégration technique de processus complexes.

 

Les ETI : confiance dans les éditeurs, projets reportés

Pour les entreprises de taille intermédiaire, la réforme est perçue avant tout comme une évolution technique. Beaucoup s’appuient sur leurs éditeurs de logiciels et nombre d’entre elles ont repoussé leur projet à 2025, misant sur un accompagnement de leurs prestataires, voire sur l’hypothèse d’un nouveau report.

Les TPE et PME : inquiétudes financières et méconnaissance persistante

Chez les plus petites structures, l’abandon du Portail Public de Facturation (PPF) a rebattu les cartes. Le choix d’une plateforme de dématérialisation partenaire soulève des interrogations d’ordre financier. Demain, il faudra payer pour émettre et recevoir des factures. La réforme est donc perçue comme une contrainte, souvent remise à plus tard.

Une opportunité au-delà de la facture électronique

La réforme n’impose pas seulement un changement de format, elle peut aussi être l’occasion pour les entreprises de repenser leur gestion documentaire.

Il est communément admis que moins de 5 % des TPE et ¼ des PME disposent déjà d’une solution de Gestion Électronique de Documents (GED).

Pour ces structures qui ne sont pas encore équipées, le choix d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est l’occasion de s’interroger sur l’automatisation de l’ensemble des processus documentaires (factures, contrats, bons de commande, justificatifs, archivage…).

Les éditeurs et les intégrateurs de GED comme gedly se trouvent ainsi au cœur de la transition, capables d’accompagner les entreprises vers une gestion numérique plus efficace et sécurisée.